Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
410 résultats
En cause : BELAIDI Youness, ayant élu domicile avenue Paul Janson 10 1070 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : Marleen CARDON bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bert Roelandts en Laurent Proot kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE WEST-VLAANDEREN Tussenkomende partij : de NV DEJONCKHEERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart De Becker kantoor houdend te 8500 Kortrijk Loofstraat 39 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : la s.p.r.l. Betting Consult, ayant élu domicile chez Me Th. VERBIEST, avocat, avenue de la Couronne 224 1050 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT, M. VELGHE et P.-E. PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
In zake : 1. Stanislas HAEMERS 2. de BVBA DR. STANY HAEMERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sylvie Tack en tevens door advocaat Tom De Gendt kantoor houdend te 3000 Leuven Sint-Geertruiabdij 8, bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING (RIZIV)
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me W. NGASHI NGASHI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Z. MAGLIONI, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GELAY Christian, ayant élu domicile rue de l'Union 24 7100 Haine-Saint-Pierre
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake : het VRIJ SYNDICAAT VOOR HET OPENBAAR AMBT (VSOA) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Malumgré kantoor houdend te 3980 Tessenderlo Lichtveld 38/001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : YOULAL Asmaé, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)