Arrêt 167.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.052/XIII-4.161
En cause : HORELBEKE Roger, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur. Partie intervenante : DETHIER Annie, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
Permis d'urbanisme et permis mixtes