Arrêt 222.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.425/XIII-6.064
En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes