Arrêt 217.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.469/XI-18.430
En cause : BOURDON Isabelle, ayant élu domicile chez Me L. MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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