Arrêt 262.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.283/XIII-9.357
En cause : V.M., ayant élu domicile chez Mes Alessandro MARINELLI et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : C.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes