Arrêt 243.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.012/XIII-8.452
En cause : CHOKER Houssein, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes