Arrêt 237.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.278/XI-21.115
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Valérie KLEIN, avocat, avenue Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers