- Date:
- 09-11-2021
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 228.691/V-1.996
En cause : I. l'A.S.B.L. JESSA ZIEKENHUIS II. l'A.S.B.L. ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS assistées et représentées par Me Sarah Van Haute, avocat, ayant son cabinet à 3700 Tongres, Vlasmarkt 4, chez qui il est fait élection de domicile. contre : I. et II. 1. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique assisté et représenté par Me Bert Beelen, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Justus Lipsiusstraat 24, chez qui il est fait élection de domicile. 2. la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46, boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile. 3. la RÉGION WALLONNE 4. la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, 5. la COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE assistées et représentées par Me Bert Beelen, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Justus Lipsiusstraat 24, chez qui il est fait élection de domicile. 6. la COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE assistée et représentée par Me Bert Beelen, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Justus Lipsiusstraat 24, chez qui il est fait élection de domicile
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