Arrêt 77.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 76.111/XII-599
En cause : la S.A. SULO, société de droit néerlandais,ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS, P. FLAMEY et E. EMPEREUR,avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25 contre : la commune de WOMMELGEM, ayant élu domicile chezMes H. SEBREGHTS et D. ERREYGERS, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33. Partie intervenante:(dans la procédure de suspension)la S.A. WASTE COLLECTION SYSTEMS BELGIUM(W.C.S.),ayant élu domicile chezMe K. GEELEN, avocat,ayant son cabinet à HASSELT,Gouverneur Roppesingel 131