Arrêt 79.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 80.066/IX-1.610
En cause : Guido DERUYTTER, ayant élu domicile chez Me J. BOUCKAERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue H. Wafelaerts 47-51/1 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. BRONDERS, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, E. Beernaertstraat 106. partie intervenante : l'Union professionnelle du Saint-Hubert club de BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me J. BOUCKAERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51/1