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En cause : Pierre VERBEKE,ayant élu domicile chezMe J.-M. WOLTER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue de la Couronne 340 contre : l'État belge, représenté par le premier ministre,ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13.
En cause : Mark MORTIER demeurant à NIEUWERKERKEN, Bergstraat 42 contre : la Régie des Postes, représentée par le Ministre des Communications et des Entreprises publiques, actuellement La Poste.
En cause : l'ASBL Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, ayant élu domicile chez Me G. VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à GAND, Voskenslaan 301 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. BRONDERS, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, E. Beernaertstraat 106.
In zake : Pierre VERBEKE,die woonplaats kiest bijadvocaat J.-M. WOLTER,kantoor houdende te BRUSSEL,Kroonlaan 340 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deeerste minister,die woonplaats kiest bijadvocaat P. PEETERS,kantoor houdende te BRUSSEL,Brederodestraat 13.
En cause : l'ASBL Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Gw. VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à GAND, Voskenslaan 301 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. BRONDERS, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, E. Beernaertsstraat 106. parties intervenantes : 1. la Fédération des associations de chasseurs de l'Union européenne (FACE), 2. l'Union professionnelle du Saint-Hubert club de Belgique, ayant élu domicile chez Me J. BOUCKAERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.
In zake : Mark MORTIER,wonende te NIEUWERKERKEN,Bergstraat 42 tegen : de Regie der Posterijen, vertegenwoordigd door de minister van Verkeerswezen en Overheidsbedrijven, thans De Post.
En cause : la SA Firma Leon VAN PARYS, ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK et J. HOLMENS, avocats, ayant leur cabinet à GAND, Gebroeders Vandeveldestraat 68 contre : le Bureau d'intervention et de restitution belge.
Divers (économie)
En cause : la S. Agr. Jan BURM, établie à WAASMUNSTER, Kuilstraat 46 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture.
In zake : Pol DE VOS,die woonplaats kiest bijadvocaat E. FLAMAND,kantoor houdende te DEURNE-ANTWERPEN,Sint-Rochusstraat 59 tegen : de stad BRUSSEL, vertegenwoordigd door deburgemeester,die woonplaats kiest bijadvocaat N. WEINSTOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Defrélaan 19.
In zake : Francis VAN DEN EYNDE,die woonplaats kiest bijadvocaat R. VERREYCKEN,kantoor houdende te VILVOORDE,Koningslosteenweg 7 tegen : de stad GENT,die woonplaats kiest bijadvocaat N. WEINSTOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Defrélaan 19.