Arrêt 82.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 82.415/XII-1.855
En cause: I. 1. la s.a. WATCO,2. la s.a. FABRICOM,3. la s.a. WATCO REMEDIATION SERVICES,ayant élu domicile chezMe J. DE PAEPE, avocat,ayant son cabinet à GAND,Bagattenstraat 124, II. la s.a. DE PAEPE AANNEMINGEN,ayant élu domicile chezMe J. DE PAEPE, avocat,ayant son cabinet à GAND,Bagattenstraat 124, III. 1. la s.a. ENVISAN, 2. la s.a. Ondernemingen JAN DE NUL,ayant élu domicile chez Mes F. VAN NUFFEL et J. VERBIST, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13 B. contre : la ville de GAND,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND, Kouter 69. parties intervenantes : I. + II. 1. la s.a. SOILS,ayant élu domicile chez Me C. DE WOLF, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue de Tervuren 268a, 2. la s.a. VLAAMSE MILIEUHOLDING,ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE, Y. VAN GERVEN etB. SCHUTYSER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51, III. la s.a. VLAAMSE MILIEUHOLDING, ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE, Y. VAN GERVEN et B. SCHUTYSER, ayant leur cabinet à BRUXELLES, Henri Wafelaerts 47-51.