Arrêt 82.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 66.033/IX-1.458
En cause : Frank LIESSE, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13.