Arrêt 84.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 84.993/IX-1.884
En cause : l'a.s.b.l. BOLIVIACENTRUM ANTWERPEN,ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 82, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Coopération au Développement, actuelle-ment le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.