Arrêt 85.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2000
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 63.724/X-6.719
En cause : Luc QUARTIER,ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS, P. FLAMEY en Partners,avocats, ayant leur cabinet à 1050 BRUXELLES,rue d'Arlon 25 contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand.