Arrêt 88.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 77.750/IX-1.030
En cause : 1. Marc MINNE, 2. Roger TAELMAN, ayant élu domicile chez Me Ph. VANDE CASTEELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, drève des Renards 6, boîte 8 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, actuellement le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.