Arrêt 88.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2000
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 87.456/XII-2.292
En cause : la Région flamande, représentée par le gouverneur de la province deLIMBOURG,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof, Bevrijdingslaan 4/1 contre : l'État belge, représenté par le collège des gouverneurs de province,ayant élu domicile chezMe B. BRONDERS, avocat,ayant son cabinet à OSTENDEE. Beernaertstraat 106. Partie intervenante : la commune de FOURONS,ayant élu domicile chezMe J. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à LANDEN,Brugstraat 17.