Arrêt 138.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2004
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 77.683/XII-3.029
En cause : Jacqueline GREGOIRE, ayant élu domicile chez Me M. Uyttendaele, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue Capitaine Crespel, 2-4 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me P. Van Orshoven, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association, 57-59