Arrêt 188.455 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2008
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 105.531/VII-14.783
En cause : EMERY WORLDWIDE AIRLINES Inc.,ayant élu domicile chezMe M. GODFROID, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement(IBGE), ayant élu domicile chezMes J. SAMBON et P. MASUREEL, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue des Coteaux 227
Redevances environnementales