Arrêt 167.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2007
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 130.747/IX-3.648
En cause : Karel ANTHONISSEN, ayant élu domicile chez Me E. ZELDERLOO, avocat, ayant son cabinet à LENNIK, Ninoofsesteenweg 219 contre : l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Me M. LEBBE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 106
Règlements fédéraux (fiscalité)