Arrêt 226.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2014
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 211.029/VII-38.990
En cause : 1. L'ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES 2. Danny COOMANS assistés et représentés par Me Patrik De Maeyer, avocat ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Agriculture assisté et représenté par Mes Jean-François De Bock et Joy Moens, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles chaussée de Waterloo 612 où il est fait élection de domicile
Bien-être des animaux