Arrêt 227.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2014
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 211.246/IX-8.297
En cause : 1. Hans DE BONDT 2. Heidi GRESSENS 3. Hugo VANDEN HOOF 4. William NOBLE ayant élu domicile à 9830 Sint-Martens-Latem Brandstraat 7 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par : 1. le ministre de l'Intérieur 2. le secrétaire d'État à la Mobilité assistés et représentés par Me Bart Van Hyfte, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles avenue de la Toison d'Or 77 où il est fait élection de domicile
Divers (économie)