Arrêt 73.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-1998
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 76.090/XII-860
En cause : l'a.s.b.l. Confédération belge du commerceet de la réparation automobiles et des sec-teurs connexes (FEDERAUTO),ayant élu domicile chezMe M. JEGERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Royale 15, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117, 2.