Arrêt 255.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2023
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 233.702/X-17.941
Urbanisme et aménagement -Règlements
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.262 résultats
Urbanisme et aménagement -Règlements
Divers (enseignement et culture)
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
Règlements fiscaux des provinces et communes
Divers (enseignement et culture)
Urbanisme et aménagement -Règlements
Divers (économie)
Règlements (économie)
Bien-être des animaux
Conservation de la nature - Permis