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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 196.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.299/VI-17.006

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I., ayant élu domicile rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-JEAN, ayant élu domicile boulevard du Jardin Botanique, no 32, 1000 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif SAINT-VINCENT, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 4. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, en abrégé C.H.N.D.R.F., ayant élu domicile grand rue, no 3, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 196.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.327/VIII-5.050

    En cause : AUTRIQUE Henri,rue Van Aa 43 1050 Bruxelles, contre : Le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.871/VI-18.340

    En cause : EL BOUCHTAOUI Khalid, ayant élu domicile chez Me Michaël DONATANGELO, avocat, rue Emile Tumelaire, no 75, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 196.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.510/VIII-5.311

    En cause : LAMMERETZ Marc,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.926/VI-18.345

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 196.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.148/VI-17.908

    En cause : 1. MALCHAIR Paula, 2. BRUNELLE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 196.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.730/XIII-5.281

    En cause : DI ANTONIO Giorgio,ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée I.D.E.A. - HENNUYERE,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.449/XIII-5.259

    En cause : 1. HOMMEZ Noël,2. BRAEM Maurice,3. DECONINCK Marc,4. DUJARDIN Dominique,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.L. WARNETON,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.578/XV-961

    En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE & N. BARBIER , avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en Intervention : la s.a. BASE (actuellement dénommée «K.P.N. Group Belgium»),ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.576/XIII-5.159

    En cause : 1. GOBBE Vincent,2. HENDRICKX Dominique,3. ALGOET Luc,4. MICHAUX Jean-Ernest,5. TSHIMANGA MPUANY Jean,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville de Jodoigne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME CONCEPT,ayant élu domicile chez Me Yves DEBIE, avocat, boulevard Lambermont 252 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes