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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : S. C., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : le Chef d’établissement de la prison de Nivelles, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : Y. C., ayant élu domicile chez en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : A. Z., ayant élu domicile chez Me Ilias ELMOUDEN, avocat, avenue Louise 390/13 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Elisabeth DERRIKS, avocat.
Divers (étrangers)
En cause : S. A., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme D., ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de TOURNAI, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX et Emmanuelle BERTRAND, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme BEMAT, 2. la société anonyme INTERCONSTRUCT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER, Norman NEYRINCK et Nicolas DUCHATELET, avocats, Boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : T. S., ayant élu domicile chez Me Elise MARGINET, avocat, rue du Sondart 21 7500 Tournai, contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : J. R., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Marie VANDERELST, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Guillaume DE FOY, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne.
Logement
En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM (EDPR) ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, 2. G.D., 3. J.L., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée BEAU RIVAGE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bouillon, représentée par son collège communal, Partie intervenante : E.P., ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Namur.
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