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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 224.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.487/XIII-5.666

    En cause : PICALAUSE Lionel, ayant élu domicile rue Léandre Tiéfry 5 7530 Gauvain - Ramecroix, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCKX, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 224.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.587/XIII-4.916

    En cause : LE CLEF Yves, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MATHIEU Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.226/XIII-6.184

    En cause : CAMINITI Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.198/XIII-6.539

    En cause : la Société anonyme PETRODIS, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing,

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 224.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.095/XIII-6.431

    En cause : DOBBELAERE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.237/XV-2.132

    En cause : KRABLER Florent, ayant élu domicile rue des 18 Bonniers 52 6200 Châtelineau, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 224.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 177.491/XV-2.144

    En cause : la société de droit ougandais Dairo Air Services Limited, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 224.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.902/XV-2.256

    En cause : la société de droit ougandais Dairo Air Services Limited, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 224.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.222/XIII-6.102

    En cause : la Société en commandite par actions TRUMP, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.284/XIII-6.107

    En cause : 1. VERELST Caroline, 2. VERELST Véronique, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Demanderesse en intervention : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 59 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes