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permis | damande
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En cause : VAN MECHELEN Christian,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Leopold SCHELLEKENS, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Ville de Courtrai,ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Steve RONSE, avocats, President Kennedypark 6/24 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Implantations commerciales
In zake: de Stad Kortrijk,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dirk VAN HEUVEN en Mr. Steve RONSE, advocaten, President Kennedypark 6/24 8500 Kortrijk, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Economie,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-François DE BOCK, advocaat, Waterloose Steenweg 612 1050 Brussel. Tussenkomende partij: de Naamloze vennootschap CORA,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Tangui VANDENPUT, advocaat., Tedescolaan 7 1160 Brussel
Implantations commerciales
En cause : 1. La SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION (BRUTELE), 2. la s.a. UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS BELGIUM (U.P.C. BELGIUM), à laquelle succède la s.a. TELENET, 3. la s.a. CODITEL BRABANT, 4. l'a.s.b.l. WOLU TV,ayant toutes quatre élu domicile chez Mes A. BRAUN, F. de VISSCHER & E. CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche Scientifique,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
Médias
En cause : 1. La s.a. UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS BELGIUM (UPC BELGIUM), à laquelle succède la s.a. TELENET BELGIUM,2. La s.a. CODITEL BRABANT,3. L'a.s.b.l. WOLU TV,ayant toutes trois élu domicile chez Mes A. BRAUN, F. de VISSCHER, et E. CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche Scientifique,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. La s.a. CANAL+ Belgique, à laquelle succède la s.a. BeTV, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles,2. La s.a. Tvi, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, XV - 75, 81, 67 & 186 - 1/9 <hr> <A name=2></a>3. La s.a. MEDIA AD INFINITUM, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,4. La s.a. BELGIAN BUSINESS TELEVISION,ayant élu domicile chez Me DE CORDIER, avocat, 5. La s.a. de droit français SATELLIMAGES - TV5,à laquelle succède la s.a.TV5-Monde,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
Médias
En cause : KÖNIG Horst,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre :1. la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante :la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DE LA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: KÖNIG Horst, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'association sans but lucratif LA GAUME, ayant élu domicile chez Me Frédéric GAVROY, avocat, rue des Martyrs, no 19, 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49 R3, 7000 Mons. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DES ARRONDISSEMENTS D'ARLON ET DE VIRTON, en abrégé A.I.O.M.S., ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : 1. CAVRENNE Patrick,2. DURY Fabienne,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de la Bruyère, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)