Arrêts

• Arrêt

Arrêt 247.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.879/XIII-8.191

En cause : la société anonyme CIMENTERIES C.B.R., ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. l'Association sans but lucratif NAMUR-EST ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles, 3. PÊTRE Arnaud, ayant élu domicile rue de Loyers 97 5101 Lives-sur-Meuse

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 247.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.549/XIII-8.151

En cause : 1. MEGGYES Frédéric, 2. CHOPPIN Frédéric, 3. KINNAER Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, 2. la société privée à responsabilité limitée HOLIMACO, ayant élu domicile chez Mes Quentin DE RADIGUÈS et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 247.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2020

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.045/VI-21.595

En cause : l'association sans but lucratif AIDE À L'ENFANT, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. ACTIRIS, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Aides financières

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Arrêt 247.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.336/XI-22.203

En cause : GUERGOUR Merzak, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Droit pénitentiaire (y compris cassation)

• Arrêt

Arrêt 247.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.085/XI-22.165

En cause : BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

• Arrêt

Arrêt 247.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.482/XV-4.398

En cause : KHAN Asad Mehmood, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la résistance 15 4500 Huy, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 4020 Liège

Police

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Arrêt 247.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.233/XV-4.240

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 247.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.521/XV-4.268

En cause : OLIANI André, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Registre de la population

• Arrêt

Arrêt 247.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.355/XIII-8.468

En cause : 1. la ville de Genappe, 2. la ville de Nivelles, 3. le Centre public d'action sociale de la Ville de Nivelles, 4. MERSINIS Nicolaos, 5. CHAVAL Alain, 6. LANGLET Thomas, 7. CHASLAIN Jean-François, 8. TROIANI Maurizio, 9. COLLARD Jean-Marc, 10. LAURENT Jean-Marie, 11. DELANNOY Rose Marie, 12. l'Association sans but lucratif AÉRO CLUB IXELLOIS, 13. l'Association sans but lucratif COMITÉ POUR LES ÉTUDES HISTORIQUES DE LA BATAILLE DE WATERLOO «THE WATERLOO COMITTEE», ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 247.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.310/XV-3.635

En cause : l'association sans but lucratif Compagnie PI 3,1415, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Culture et beaux arts