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En cause : PETRONELLA Angelo,ayant élu domicilechaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. BERENGER Alexandra,2. MILAZZO Angelo,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Demandeur en intervention : BERENGER Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain DE VOS, avocat, rue Doyen Vanbelle 4 1420 Braine-l'Alleud
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ABRAHAM Lolita,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Groupe ICHEC, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : FAVEAUX Jean-Louis, COCCOLUTO Vanessa, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur FAVEAUX Joris, ayant élu domicile rue Haute Marcelle 7 bte 2 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'administration générale de l'enseignement obligatoire
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BAUCHE Gérard,en son domicile élu place de l'Europe 5 5150 Floreffe, contre : la Commune de Floreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VERSCHUEREN Evelyne, ayant élu domicile rue Josephine Rauscent 75 1300 Limal, contre : 1. la Commission communautaire française, représentée par son Collège,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Bld de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Examens (enseignement)
En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : CHOUCHANI Sarah, ayant élu domicile chez Me W. MULS, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : BOUKO Amélie, ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel, 69 5000 Namur, contre : 1. la Haute Ecole catholique Charleroi-Europe ASBL, 2. l'Institut supérieur catholique de Fleurus, 3. le Jury d'examen plénier et restreint pour la deuxième session,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Affaires Etrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, 2. le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière