Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.287/VI-21.720

    En cause : la société anonyme BRUSSSELS SIGHTSEEING, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Sophie BLEUX, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français RATP DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.584/XIII-8.953

    En cause : THIRY Jean, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée KARAM IMMO, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.474/XV-3.334

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Leila LAHSSAINI, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 247.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.773/XV-4.050

    En cause : l'association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL ÉCONOMIE, City Atrium C rue du Progrès 50 1210 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 247.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.557/XIII-8.596

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FERME DE MONTPLAINCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.409/XIII-7.694

    En cause : THYBAUT Raoul, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.692/XV-4.279

    En cause : la société de droit luxembourgeois OTP LUXCO, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Dries HOMMEZ, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 247.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.719/XV-3.918

    En cause : 1. l'association sans but lucratif GO4CIRCLE, 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE RÉCUPÉRATION DE MÉTAUX FERREUX ET NON FERREUX, 3. l'association sans but lucratif COBEREC GO4CIRCLE PAPER, 4. la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, 5. la société anonyme RENEWI BELGIUM, 6. la société anonyme RENEWI, 7. la société anonyme SUEZ P&R BELGIUM, 8. la société anonyme VANHEEDE ENVIRONMENTAL LOGISTICS, ayant toutes élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée COPIDEC, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET, Luc DEPRÉ et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 1. l'association sans but lucratif UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE, ayant élu domicile rue de l'Étoile 14 5000 Namur

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 247.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.504/XV-3.665

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 247.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.397/XIII-8.035

    En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes