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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.212/VI-19.994

    En cause : 1. la société anonyme SITA WALLONIE, 2. la société anonyme CIMENTERIES C.B.R., ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Yves SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la société publique de gestion de l'eau, en abrégé S.P.G.E., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SHANKS Liège-Luxembourg, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.197/VIII-8.075

    En cause : DE GRAEF Jacques, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5281 de Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel, place Verte 13 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.742/XI-19.303

    En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 224.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2013
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 203.927/V-1.863

    En cause : DEVILLET Claudine, ayant élu domicile rue Royale Sainte-Marie 76 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : DEBELVA Johan, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Jonas RIEMSLAGH, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2013
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 207.809/V-1.887

    En cause : SOEUR Eric, ayant élu domicile avenue des Muguets 27 1950 Kraainem, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : DE LANGE An, ayant élu domicile rue Stevens-Delannoy 66 1020 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2013
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 203.927/V-1.863

    In zake: DEVILLET Claudine, die woonplaats kiest Koninklijke Sinte-Mariastraat 76 1030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Financiën. Tussenkomende partij: DEBELVA Johan, die woonplaats kiest bij Mr. Dirk VAN HEUVEN en Mr. Jonas RIEMSLAGH, advocaten, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.349/XI-19.591

    En cause : BELLOUT Hocine, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 224.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.811/XIII-6.226

    En cause : 1. ORLANS André, 2. BARBIER Janine, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DE WIL Philippe, 2. COENRAETS Céline, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.317/XIII-6.554

    En cause : LOMME André, ayant élu domicile drève des Mésanges 5 1470 Baisy-Thy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO-RPM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.200/XIII-6.540

    En cause : ARNOULD Jean, ayant élu domicile rue d'Hatrival 173 6890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

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