Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 266.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.234/XIII-10.402

En cause : 1. J. M., 2. É. D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif ROYAL TENNIS CLUB DE LIÈGE, 2. L. F., ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.001/XIII-10.499

En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. A.F., 2. B.A., ayant tous deux élu domicile chez Me Barthélémy GORZA, avocat, chaussée de la Hulpe 180 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.170/XIII-10.764

En cause : 1. la société anonyme UTOR, 2. la société à responsabilité limitée HOBBY VERT BEAURAING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Martin LAUWERS, Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Rebecca MIRZABEKIANTZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SCHOOFS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.546/XIII-10.566

En cause : O.P., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.940/VIII-12.681

En cause : A.P., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

Mandataires locaux
- Arrêt
Arrêt 266.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 246.989/XI-25.454

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Martin NGABOYISONGA, avocat, rue Charles Parenté 10/5 1070 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Economique et Technique – EPHEC, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBE, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 266.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.212/XIII-10.527

En cause : la société à responsabilité limitée NEW WIND, Instance reprise par : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX, Kyann GOOSSENS et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 247.189/VIII-13.288

En cause : D.H., ayant élu domicile chez Me Christelle MELERY, avocat, impasse des Buissons 3 1435 Hévillers, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Me Hélèné DEBATY, avocat, rue Philippe Baucq 88, 1040 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 266.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 246.933/XIII-10.940

En cause : J.V., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme BELGENEXT, ayant élu domicile chez Mes Emilie Moyart et Morgane Crispin, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.043/VIII-12.694

En cause : la société coopérative Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (en abrégé : CILE), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Elections, incompatibilités et déchéances