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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.974/XIII-8.628

    En cause : 1. la ville de Tournai, représentée par son collège communal, 2. DEPAS Marie-France, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STORM 32, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.835/VIII-11.329

    En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE).

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.093/VI-19.916

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre hospitalier de Wallonie picarde, 2. l'association sans but lucratif Clinique Saint-Pierre, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 253.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.169/XIII-8.663

    En cause : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. VAN BRÉE Sébastien, 2. DARBINYAN Mina, 3. la société privée à responsabilité limitée VAN BRÉE-DARBINYAN, ayant toutes élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.028/VI-21.781

    En cause : 1. RIGOLET Michel, 2. LEMAL Andrée, ayant tous deux élu domicile rue des Écoles 3 A 5520 Onhaye, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. 2. le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, Direction des Affaires juridiques Logement.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.620/VI-21.650

    En cause : la société à responsabilité limitée RVDB LA CENTRALE DU FRAIS, ayant élu domicile chez Me Lucie VANARDOIS, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi, contre : le centre public d’action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.164/VI-21.795

    En cause : la société à responsabilité limitée MSD BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Julien GAUL, Vera VAN THUYNE et Kirian CLAEYÉ, avocats, avenue du Port, 86c, bte 414 1000 Bruxelles contre : le Centre Hospitalier de la Citadelle, en abrégé C.H.R. de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.193/XIII-8.666

    En cause : JAUMAIN Pierre, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. VAN BRÉE Sébastien, 2. DARBINYAN Mina, 3. la société privée à responsabilité limitée VAN BRÉE-DARBINYAN, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.499/VIII-11.394

    En cause : HEYNDRICKX Dominique, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.477/XIII-8.588

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BEMAP IMMO, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes