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permis | damande
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perm*
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En cause : EYBEN Dominique, rue Champ du Pihot 80C 4671 Saive, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. CIFANI Sandra, 2. l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. B.T.V, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & S. DEPRÉ, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Médias
En cause : BAUDINE Alice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : SIMON Éric, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : SOHIER Marie-France, rue Aimeries 81 7370 Dour, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CHAVÉE Michel ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la ville de Charleroi
Organisation du service
En cause : la Société anonyme ENTREPRISE GENERALE MOUREAU FRANCOIS et ses fils, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Société coopérative SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Valentine DE FRANCQUEN et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme STRABAG, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban 15-16 4000 Liège
Marchés publics
En cause : l'Ordre des architectes, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E. et des Indépendants, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Architectes
En cause : DAERDEN Michel, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Mandataires locaux