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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : MADENKO TABUE Lydienne,ayant élu domicile chez Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, rue d'Ecosse 16 1060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DEREUME Yveline,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Colfontaine,2. la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BERNICHA Larbi, ayant élu domicile pavé de Warquignies 60 7340 Colfontaine, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant élu domicile pavé de Warquignies 60 7340 Colfontaine
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmet, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille KARADOGAN Sumeye, 2. YILMAZ Abdelkadin, 3. YILMAZ Betülzeynep, 4. COLAK Durscan, 5. COLAK Aliye, 6. COLAK Halide, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont-Saint Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. LEFEBURE Marie-Claire,2. FRANCK Caroline,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, anciennement dénommée "IMMOTEB",ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : INAGAHORE Marie-Noëlle,ayant élu domicile chemin de la Chaussée 2 1430 Rebecq, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. TAMARANTE Hamid, 2. TAMARANTE Safiya, 3. MOUSSADDAQ Abdelman, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille MOUSSADDAQ Yasmina, 4. MOUSSADDAQ Halima, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : 1. BRAWERMAN Philippe,2. BERCKMANS Christine,3. la Société privée à responsabilité limitée INDRANI,4. ZIELBAUWER Jean-Louis,5. ROZENBERG Pascale,ayant tous élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Genappe,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SNEESSENS Raymond,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXX, XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers