Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.314/XV-6.114

    En cause : S.M., ayant élu domicile chez Me Thomas MOULIGNEAUX, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif Société royale protectrice des animaux et Société contre la cruauté envers les animaux Veeweyde (en abrégé SRPA Veeweyde), ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.659/XIII-10.201

    En cause : J.L., ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : N.L., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.595/XIII-10.315

    En cause : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée RENEWABLE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.510/XV-5.358

    En cause : 1. B. M., 2. G. N., ayant tous deux élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocate, boulevard Mayence, 21 6000 Charleroi, contre : la Ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard GLAUDE, avocat, drève Richelle, 161 bat. B 1410 Waterloo.

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 263.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.349/XV-5.332

    En cause : la société privée à responsabilité limitée D. & ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.338/XV-5.786

    En cause : A.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6 boîte 5 1190 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 263.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.534/XV-6.206

    En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Marjorie DETOURBE, avocat, rue Marie de Hongrie 15 7130 Binche, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 263.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.060/XIII-9.743

    En cause : J.L., ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : N.L., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.067/XI-24.552

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6 1060 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, en abrégé ULB, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 263.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.630/XV-6.220

    En cause : M.G., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)