Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 251.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 230.057/VI-21.695

En cause : la société de droit français MARLINK, ayant élu domicile chez Mes Grégoire RYELANDT et Sébastien DEPRE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante : la société de droit néerlandais NETWORK INNOVATIONS, ayant élu domicile chez Me Christophe COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210A b. 10 2018 Antwerpen

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 251.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.525/XIII-8.148

En cause : 1. CAPPE Aurore, 2. DE BROUWER Jacques, 3. JAUQUET Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34 /2 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. le centre public d'action sociale (CPAS) de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.591/XIII-8.821

En cause : 1. CAPPE Aurore, 2. DE BROUWER Jacques, 3. JAUQUET Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34 /2 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. le centre public d'action sociale (CPAS) de Gembloux, 2. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 233.863/XI-23.603

En cause : SNOUSSI Abdelouahed, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER et Me Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 250.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.466/XI-21.291

En cause : 1. ASBL Association pour le droit des Etrangers, 2. ASBL ATD Quart Monde en Belgique ATD Vierde Wereld in België, 3. ASBL Ligue des Droits de l'Homme, 4. ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie, 5. ASBL Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het word nemen, 6. ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 7. Monsieur Dominique Andrien, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 250.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.976/XIII-8.327

En cause : GIRONI Bruno, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de ville 15-16 1300 Wavre, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.457/XI-21.289

En cause : MARTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 250.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.859/XIII-9.301

En cause : 1. CLAERHOUT Michel, 2. FALISE Dominique, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gerpinnes, Partie intervenante : BOUFFIOUX Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.890/XV-4.770

En cause : LEFEVERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège

Police (Règlements fédéraux)
- Arrêt
Arrêt 250.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.458/XI-21.290

En cause : MARTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

Règlements (justice)