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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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2.390 résultats
En cause : MBENE Lucie Marie Solange,ayant élu domicile chez Me Chr. DUBOIS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
In der Rechtssache: PLOUMEN Joseph, mit Wahldomizil bei Frau Christine Maria BRÜLS und Herrn Louis DEHIN, Rechtsanwälte, rue Saint-Laurent 64 4000 Lüttich, gegen: 1. die Gemeinde Raeren, mit Wahldomizil bei Herrn Matthieu GUIOT und Frau Julia MESS, Rechtsanwälte, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung,mit Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: PLOUMEN Joseph, mit Wahldomizil bei Frau Christine Maria BRÜLS und Herrn Louis DEHIN, Rechtsanwälte, rue Saint-Laurent 64 4000 Lüttich, gegen: 1. die Gemeinde Raeren, mit Wahldomizil bei Herrn Matthieu GUIOT und Frau Julia MESS, Rechtsanwälte, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,mit Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CHANTREL Franck,ayant élu domicile chez Me D. WATTIEZ, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DE PRETER Alain,ayant élu domicile chez Me J.-F. JAMINET, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'Université Catholique de Louvain,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : DE NAYER Pierre,ayant élu domicile chez Mes H. BALTUS et Th. LAGNEAUX, avocats, place Albert Ier 13 1400 Nivelles, contre : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. l'Institut Roger Lambion,ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Divers (enseignement et culture)
En cause : la S.A. EXPANSA,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la société privée à responsabilité limitée ALAVIGNE,ayant élu domicile chez Me Seri ZOKOU, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège,2. la Ville de Liège,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : TAIBI Mounir,ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : VANDERSTRAETEN Didier,ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)