Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.845 résultats
En cause : 1. la Confédération belge des établissements privésde soins de santé (A.S.B.L. COBEPRIVE), avenue Alfred Solvay, n/5/3, 1170 Bruxelles, 2.VINCENT Luc, rue de Bouillon, n/ 19, 5555 Bièvre, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique.
En cause : la Société anonyme SIESA, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle. 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.
En cause : OZCELIK Metin, ayant élu domicileVerger l'Epine 326760 Virton, contre : le Gouverneur de la Province du Luxembourg.
En cause : COLLARD Albert, ayant élu domicile chezMe Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique 284000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale deFexhe-Le-haut-Clocher.
En cause : RARY Patrice, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Charleroi (no 5330), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Mobilité et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BOURGOIGNIE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Boulevard de la Cambre 27,1000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Emile De Mot 191050 Bruxelles.
En cause : ZEYLEK Suleyman, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : 1. 1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belgeset étrangères opérant en Belgique (en abrégé U.P.E.A.) 2. la société coopérative à responsabilité limitée P&VAssurances (en abrégé P&V) 3. la société anonyme KBC Verzekeringen-KBC Assurancesayant élu domicile chezMe J.-L. FAGNART, avocat,avenue Louise 1201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Mobilité et desTransports, le ministre de la Défense nationale, le ministre desFinances et le ministre des Affaires économiques.ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles
En cause : BODART Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre BARTHELEMY, avocat,rue du Palais 145500 Dinant, contre : La Poste.