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En cause : HANNOT Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer de la ville de Bruxelles (ASBL), 2. la Ville de Bruxelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MOMMAERTS Léon, rue de Montigny 130/146000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1 C0044000 Liège.
En cause : CHRISTIAEN Gilberte, rue Devant Cheneu 504970 Hockai, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause: Jozef HENDRIX,ayant élu domicile chezMe D. Lindemans, avocat,ayant son cabinet à 1000 Bruxelles,boulevard de l'Empereur 3 contre: 1. La Région de Bruxelles-Capitale,2. La Société régionale d'investissement pour Bruxelles, ayant élu domicile chezMes J. Vanden Eynde et B. Van Hyfte, avocats,ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles,avenue de la Couronne 340. Partie intervenante: Serge VILAIN,ayant élu domicile chezMe X. Leurquin, avocat,ayant son cabinet à 1160 Bruxelles,avenue Tedesco 7.
En cause : STAPELLE Emile, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. TENSI Didier, 2. CICCHELLI Teodora, ayant tous deux élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COLIN Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PALLEN Alain, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", (en abrégé SYPOL.BE), avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. DELCOURT André, rue des Prisonniers 28 6141 Forchies-La-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 4. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 5. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 6. LIEKENS Michel, plaine d'Aviation 38 1140 Evere, 7. LE MOINE Jean-Michel, Josse Biesmansstraat 77 1560 Hoeilaart, 8. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouge, 9. PEVENAGE Christian, ruelle des Croix 31 1390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.