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En cause : DEMOULIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Valérie DELCROIX, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1. BOLLINNE Marc, 2. DAHMOUN Joussef,3. DENNE Patrick,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DEREPPE Alain, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : SIMONS Christian, Herenwegveld 81 3020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : PESCHEUX Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Fauvillers,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : CESCHIN Marie-Louise,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association professionnelle des Entreprises de Luttes antiparasitaires A.P.E.L.A., 2. la société anonyme BILLEN, 3. la société privée à responsabilité limitée D.C.S., 4. la société privée à responsabilité limitée DEPARASITA, 5. DEVILLERS Maurice, 6. la société privée à responsabilité limitée HYGIENE CONTROL, 7. la société privée à responsabilité limitée INSECTIRA, 8. la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PARASIT CLEAN, 9. la société privée à responsabilité limitée RODAN, 10. VAN PEE Damien, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par1. le Ministre de l'Emploi, 2. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, 3. le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et des Participations publiques, chargé des Classes moyennes, 4. le Ministre de l'Economie.
In zake: 1. de Association professionnelle desEntreprises de Luttes antiparasitairesA.P.E.L.A., 2. de naamloze vennootschap BILLEN, 3. de besloten vennootschap met beperkteaansprakelijkheid D.C.S., 4. de besloten vennootschap met beperkteaansprakelijkheid DEPARASITA, 5. DEVILLERS Maurice, 6. de besloten vennootschap met beperkteaansprakelijkheid HYGIENECONTROL, 7. de besloten vennootschap met beperkteaansprakelijkheid INSECTIRA, 8. de besloten eenpersoonsvennootschapmet beperkte aansprakelijkheidPARASIT CLEAN, 9. de besloten vennootschap met beperkteaansprakelijkheid RODAN, 10. VAN PEE Damien, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe SIMONART, advocaat,Guldenvlieslaan 68 bus 91060 Brussel, tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigddoor 1. de Minister van Tewerkstelling,2. de Minister van Consumentenzaken,Volksgezondheid en Leefmilieu, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Pierre LEGROS en Jérôme SOHIER, advocaten,E. De Motlaan 191000 Brussel,3. de Minister van Telecommunicatie, enOverheidsbedrijven en Participaties, belast metMiddenstand4. de Minister van Economie.
En cause : GOUBET Denise, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeLE MANEGE TOURNE-BRIDE, rue de la Madeleine 91b6040 Charleroi.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association des copropriétaires de l'immeuble "Versailles 9", 2. KUTENDAKANA Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. de PRET ROOSE de CALESBERG Thierry, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Société anonyme GEERIBOSS, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.