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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.813/VI-18.243

    En cause : 1. DE SMACKERS Léonard, 2. BERKE Nicole, ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, n/ 23, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n/ 149, bte 22, 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Krista ESSELENS et Antoinette CORNET, avocats, chaussée de La Hulpe, n/ 150, 1170 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 196.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.559/XI-16.533

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 196.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.071/VI-17.508

    En cause : la société privée à responsabilité limitée Hubert JANVIER, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry, n/ 13, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 196.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.720/VI-18.230

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE DINANT, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré, n/ 32, 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n/ 227, 1030 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n / 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.