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permis | damande
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perm*
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En cause : G. L., ayant élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Maître Xavier DRION, avocats, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : la zone de Police (ZP 5339) Bruxelles-Capitale – Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : Q. H., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868 bte 4 1180 Bruxelles, contre : Liège zone 2 - Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs – service régional d’incendie (en abrégé IILE), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : M. G., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, Partie intervenante : M. N., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée X-CARE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Sebastiaan DE MEUE, et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Lalie LEQUEUX, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM, Isabelle SCHMITZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : R. F., ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. K. A., 2. G. U., ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin LAUWERS et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : J. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police fédérale.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : D.I., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1080 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société à responsabilité limitée CARROSSERIE FINCK, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes