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En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société privée à responsabilité limitée A.C.G.S. LABOCONTROL D.G.S.G., ayant élu domicile chez M. David VAN WYNSBERGHE, chaussée de Roodebeek, no 291, 1200 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, Place Flagey, no 18, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : KISTEMANN Pascal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : GENC Ilyas, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, n° 5, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,
Bien-être des animaux
En cause : 1. la s.c.r.l. Les journaux francophone belges, 2. la s.a. Rossel et Cie, 3. la s.a. IPM Group, 4. la s.a. Editions de l'Avenir, 5. la s.a. Sud Presse, ayant élu domicile tous chez Mes D. FESLER & G. LEBRUN, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Radio télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) ayant élu domicile chez Mes D. WALBROECK & H. PEIFFER, avocats, avenue Louise 489/1 1050 Bruxelles
Médias
En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, n° 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. MILIS Gonzague, 2. BROHEZ Christelle, 3. DUBOIS Louise, ayant tous élu domicile chez Me Cécile VERCHEVAL, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif MAISON D'ACCUEIL DES SANS LOGIS - FOYER DE LA MERE ET DES TOUT PETITS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. JOYE Jean, 2. GANDON Olivier, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LÉPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, avenue G. Mullie 25/7 1200 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers