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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.513/VIII-8.743

    En cause : GRUSON Daniel, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : FISZMAN Julie, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.538/VIII-8.748

    En cause : VANDERSCHUREN Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.518/XV-2.322

    En cause : SPELIERS Nick, ayant élu domicile chez Me K. KRIKILION, avocat, Moenebroekstraat 33c 9506 Schendelbeke, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Lessines, 2. la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 224.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.341/VI-20.003

    En cause : la Société anonyme GESTANET, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : la Société de Transport en Commun Liège-Verviers, en abrégé TEC Liège-Verviers, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.711/XV-2.295

    En cause : BASHIR Sanam, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles. contre : 1. la commune d'Anderlecht, 2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 224.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.507/XV-2.320

    En cause : ROCHERIEUX Dolorès, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles. contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 224.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.509/XIII-6.680

    En cause : DE VOS Pascal, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : LEBRUN Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.750/XV-2.174

    En cause : 1. DAIN Alexandre, 2. DESPRETZ Patricia, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.486/VIII-8.739

    En cause : ADAM Géraldine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière