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En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRESYNDICALE DES PHARMACIENSD'EXPRESSION FRANCAISE, en abrégé C.S.P.E.F., rue de la Wastinne, no 45,1300 Wavre, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,Onderbergen, no 57,9000 Gent.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : TUECHE Serge, rue du Gros Chêne, no 207,44300 Nantes, contre : 1. le Conseil National de l'Ordre des Médecins,place de Jamblinne de Meux, 34-35,1000 Bruxelles. 2. l'Institut national d'assurance maladie invalidité.
En cause : la société privée à responsabilité limitée"La Seniorie Les Héliotropes", ayant élu domicile chezMe Hamida REGHIF, avocat,chaussée de Waterloo, no 412F,1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : IMRI Mimount, ayant élu domicile chezMe Hendrik VERMEIRE, avocat,Kouter 71-729000 Gent, contre : la Zone de police 5340 "Bruxelles-Ouest".
Discipline (fonction publique)
En cause : DACHELET Patrick, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : GODEFROID Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. KAKIESE, avocat square Sainctelette 12 bte 1 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.