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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.450/VI-19.322

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMA PROJECT III, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 228.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.930/VI-18.821

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 228.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.136/VI-20.237

    En cause : la société civile sous forme de société anonyme BUREAU ARCHITECTURE ENGINEERING VERHAEGEN, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise, n°81, 1050 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, en abrégé l'Ulg, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.362/VIII-9.375

    En cause : BAUTIL Marc, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.002/XI-20.250

    En cause : KLEPADLO Jacek, ayant élu domicile chez Mes E. PACI et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 228.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.161/VI-20.240

    En cause : 1. la société anonyme BERNARD CONSTRUCTION, 2. la société anonyme CORDEEL, ayant formé ensemble la société momentanée BERNARD CONSTRUCTION-CORDEEL, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU, avocat, Place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : la Régie Communale Autonome de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, n° 78, 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme CIT BLATON, 2. la société de droit luxembourgeois C.B.L., ayant formé ensemble la société momentanée C.B.L. & CIT BLATON, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.340/XI-20.278

    En cause : YOSIFOVA Indzhi, ayant élu domicile chez Me Meryem ERKAN, avocat, avenue Fr. Roosevelt, n° 91, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 228.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.258/VIII-9.360

    En cause : STEVENS Christine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.335/XV-2.626

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BULTIA BAR & GRILL, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par le collège communal

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 228.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.095/VI-20.233

    En cause : SZYMKOVICZ Charles, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 60, 1060 Bruxelles. Parties demanderesses en intervention : 1. l'association sans but lucratif NORMAL, 2. MEESSEN Vincent, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 120, 1000 Bruxelles

    Marchés publics