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permis | damande
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En cause : LÉONARD Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : GILLET Claire, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LEFEBVRE Ariane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. LEFEVBRE Philippe, 2. JAMIN Stéphane, 3. MORTIER Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée OURTHE AMBLEVE LOGEMENT, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COSAERT Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : CAMBIER Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Pont-à-Celles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée BELGISCHE TECHNISCHE GASSEN (B.T.G.) GAZ TECHNIQUE BELGE (G.T.B.), ayant élu domicile chez Me J. GHYSELS, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, en abrégé l'ULg
Marchés publics