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En cause : KALKAN Menderes, ayant élu domicile chez Me D. RAMBOER, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : VANDERPUTTEN Claude,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante dans la procédure en référé : la Société privée à responsabilité limitée ART & BOIS CONCEPT,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
En cause : SNYKERS Guy, ayant élu domicile rue de la Procession 56 7830 Bassilly, contre : le SELOR.
En cause : CHANTEUX Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICK, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : EVRARD Dieudonné, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 12 4971 Ramegnies, contre : la Chambre des représentants,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : La Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.),ayant élu domicile place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
En cause : DETHIER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumulaire 93 6000 Charleroi.
En cause : GOEBELS Joseph,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Herve, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS VEUVE Th. MOULAN,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.